S'installer en agriculture dans l'Hérault avec le PAI

brown rice field

Découvrez comment acquérir des terres agricoles pour débuter votre aventure en tant qu'agriculteur.

A red fire hydrant sitting on top of a dirt field
1 - Statut Juridique
2 - Statut social
3 - Statut Fiscal
A red fire hydrant sitting on top of a dirt field

1 - Statut juridique

a person riding a snowboard down a snow covered slope
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Les questions à vous poser

Avez-vous pensé à la protection de votre patrimoine privé ?

Vous avez des frères et sœurs, avez-vous pensé aux questions d’héritage ?

Vous reprenez une exploitation familiale, avez-vous pensé aux questions de transmission ?

Votre conjoint(e) travaillera avec vous, quel sera son statut ?

Vous souhaitez vous associer, avez-vous choisi une formule juridique?

  • Simplicité de la constitution

  • Unité des Patrimoines privés et professionnels : les biens personnels de l’exploitant ne sont pas distincts de ses biens professionnels

Faire attention :

- Quand les investissements sont lourds et le taux d’endettement important car l’exploitant sera responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.

- Au régime matrimonial

- Penser à la déclaration d’insaisissabilité (pour protéger le patrimoine immobilier privé auprès d'un notaire)

Possibilité d’opter pour le statut de l’EIARL (Entreprise Individuelle Agricole à Responsabilité Limitée) : protection du patrimoine privé et possibilité d’opter pour l’IS (Impôts sur les sociétés)

brown wooden smoking pipe on white surface
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CONTACT

Service juridique des agriculteurs

Manon BARRIOS, juriste, droit fiscal et sociétés : 04 67 20 88 40

Permanence téléphonique : mardi de 9 h à 12 h

Entreprise Individuelle - EI (Nom Propre)

Société

  • Réunion de Personne (sauf EARL unipersonnel) : contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes s’engagent à travailler ensemble par la mise en commun de compétences, moyens (foncier, matériel, financier…)

  • Gestion du travail par tâche (production, administratif, commercialisation…)

  • Protection du patrimoine contre les risques agricoles : distinction du patrimoine privé et professionnel. Possibilité de dissocier le capital foncier et d’exploitation.

  • Personnalité morale : la société est une personne morale dotée d’une personnalité juridique qui fait écran entre ses membres et les tiers (sauf GAEC), qui est imposée à l’Impôt sur les Sociétés et qui conclue des contrats en son nom.

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2 - Statut social

a person riding a snowboard down a snow covered slope
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A close up of a green and yellow wall
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green grass field under cloudy sky during daytime
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Le statut social est déterminé par la MSA lors de l'affiliation. Il en existe deux : cotisant solidaire ou chef d'exploitation (à titre principal ou à titre secondaire).

C'est l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) justifiée et/ou déclarée lors de l'affiliation à la MSA qui détermine le statut social. L'AMA se calcule généralement en prenant en compte la Surface Minimale d'Assujettissement et le temps passé dans les activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation et vente directe).

La SMA départementale est fixée par un arrêté préfectoral pour chaque culture et production animale.

Pour en savoir plus sur l'AMA, consultez la page dédiée à l'Activité Minimale d'Assujettissement sur le site de la MSA Languedoc

green and white tractor on green grass field during daytime
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3 - Statut fiscal

a person riding a snowboard down a snow covered slope
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Le régime du micro-BA s'applique aux exploitations agricoles (y compris les cotisants de solidarité) dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 129 200 € HT (donnée 2026). Ce seuil fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu.

Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87%.

Le système du Réel. Un agriculteur à titre individuel relève de plein droit du régime du Réel :

  1. Simplifié, si ses recettes sont comprises entre 129 200€ HT et 421 000€ HT en moyenne sur trois années. Ce régime est applicable de plein droit pour les sociétés civiles. La tenue d'une comptabilité est obligatoire. Une comptabilité à partie double (créances et dettes) et un livre de banque et de caisse. Les obligations comptables et déclaratives sont plus allégées tout de même que le Réel Normal.

  2. Normal, si ses recettes excèdent 421 000€ HT en moyenne sur trois années. La comptabilité doit être plus précise. Les documents sont à conserver pendant 6 ans.

Les bénéfices agricoles sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d'imposition applicable: micro-bénéfice agricole (BA) ou réel simplifié/normal.

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